La nouvelle loi sur les Zones économiques spéciales (Zes) définit de nouvelles activités et conditions d’éligibilité pour les investisseurs. Elle leur confère des avantages et exonérations ainsi que des facilités d’implantation dans ces aires visant à faire du Bénin un hub industriel et à booster la transformation structurelle de l’économie nationale.
Les investisseurs opérant dans les Zones économiques spéciales (Zes) et ceux qui nourrissent encore l’ambition de s’y installer savent désormais à quoi s’en tenir dans l’exercice de leurs activités. La loi n° 2022-38 du 3 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin reprécise les activités autorisées et le mode de création, l’aménagement, l’organisation et la gestion de ces zones ainsi que la composition et le rôle de l’autorité chargée de leur régulation. Cette loi règlemente également les conditions de désignation du comité d’agrément, l’admission, l’exclusion et les obligations des entreprises installées dans ces zones et les régimes qui y sont applicables.
Votée le 9 décembre 2022 et promulguée le 3 janvier dernier par le président de la République, cette loi émane de la relecture de la loi n° 2017-07 du 19 juin 2017 fixant les Zones économiques spéciales en République du Bénin, au regard des différentes mutations notées dans la sous-région et des observations des partenaires techniques et financiers (Ptf). Au nombre des réajustements, les conditions d’éligibilité, les avantages et exonérations ont été revus ainsi que le rôle de l’Etat dans l’agrément des investisseurs.
Avancées
La nouvelle loi précise que les Zes visent à développer des infrastructures pour l’industrie ou le commerce. De nouvelles activités sont ajoutées à celles fixées dans la présente loi. Il s’agit des activités de logistique, d’entreposage et de développement d’infrastructures pour l’industrie ou pour le commerce au profit des hubs internationaux ou des entreprises installées dans la zone économique spéciale pour l’exportation exclusivement, selon les dispositions de l’article 4.
L’autre nouveauté dans la loi concerne la composition de l’Autorité de régulation. L’effectif des membres est passé de cinq à sept répartis comme suit : deux membres désignés par le pouvoir exécutif, deux par la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin et les organisations patronales des entreprises, deux par la Société d’aménagement et de gestion, dont un pour le partenaire technique, le cas échéant, un membre désigné par les collectivités territoriales accueillant la zone économique spéciale. «A l’exception des représentants de la Société d’aménagement et de gestion, aucun membre de l’autorité ne peut être administrateur ou dirigeant de la société d’aménagement et de gestion ou dirigeant de société agréée ou ayant la qualité d’investisseur dans la zone », indique le dernier alinéa de l’article 17.
En fait, l’organe de régulation est un organe consultatif chargé de veiller au respect par l’autorité administrative, des droits et obligations des différents acteurs de la zone. Il a compétence pour donner des avis et recommandations en cas de conflit entre les acteurs et alerte le gouvernement sur toute situation pouvant compromettre la réalisation de développement de la zone.
La nouvelle loi, à travers les articles 41, 45, 46 et 47, explicite les avantages fiscaux et douaniers dont bénéficieront les entreprises qui s’installent dans les zones économiques spéciales. Ainsi, pendant la période fixée pour la réalisation des investissements au titre de l’agrément aux différents régimes, l’unité industrielle ou commerciale a une exonération totale des droits et taxes d’entrée, à l’exception de la taxe de voirie, de la taxe de statistique, du timbre douanier, du prélèvement communautaire de solidarité et du prélèvement de solidarité sur les matériel, outillages, véhicules utilitaires destinés exclusivement à la production, dans le cadre du programme d’investissement. Ces exonérations concernent aussi les pièces de rechange spécifiques aux équipements importés dans la limite d’un montant égal à 15 % de la valeur coût assurance et fret des équipements.
En plus, pendant la période d’exploitation, l’entreprise agréée au régime 1 bénéficie, sur une période de zéro à quinze ans, de l’exonération des droits de douane sur les matières premières, de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices et de l’impôt minimum forfaitaire, de l’exonération de la contribution des patentes et licences, de l’exonération du droit d’enregistrement en cas d’augmentation du capital et de l’exonération du montant du versement patronal sur salaires.
Lorsque cette exploitation excède 15 ans, en dehors de l’exonération des droits de douane sur les matières premières, les activités de l’investisseur sont inscrites au régime de droit commun avec un taux réduit pour l’impôt sur les sociétés à 15 %.
De manière spécifique, les entreprises agréées au régime 2-A de la zone économique spéciale ont aussi des avantages précisés par la loi. Aussi, pour une exploitation sur une période de moins de douze ans, ces types d’entreprises bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices et de l’impôt minimum forfaitaire, l’exonération de la contribution des patentes et licences et la réduction de 50 % du montant du versement patronal sur salaires.
Au-delà de douze ans, ces entreprises sont mises au régime de droit commun pour l’impôt sur les sociétés à 15 %.
Par ailleurs, l’agrément au régime 2-B d’une zone économique spéciale comporte des avantages douaniers et fiscaux. Il s’agit de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices et de l’impôt minimum forfaitaire, de l’exonération de la contribution des patentes et licences et la réduction de 80% du montant du versement patronal sur salaires pour une exploitation sur une durée de moins de quinze ans.
Mais après quinze ans d’exploitation, les entreprises sont admises au régime de droit commun pour l’impôt sur les sociétés.
L’autre catégorie d’entreprises bénéficiant d’avantages douaniers et fiscaux, ce sont celles agréées au régime 2-C. Jusqu’à dix-sept ans d’exploitation, elles bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices et de l’impôt minimum forfaitaire, de l’exonération de la contribution des patentes et licences et du droit d’enregistrement en cas d’augmentation du capital. Au-delà de cette période, ces entreprises sont traitées comme au régime de droit commun pour l’impôt sur les sociétés.
