Bientôt au Bénin, le Chef de l’Etat aura la possibilité d’écourter le séjour en prison des individus condamnés à une peine privative de liberté pour des faits criminels. Pour preuve un projet de loi est transmis à l’Assemblée Nationale qui se chargera de l’entériner à travers la modification du code de procédure pénale
Il s’agit d’une réforme qui vise selon le gouvernement à apporter des réponses aux situations exceptionnelles. Pour le Conseil des Ministres de ce mercredi 21 septembre 2022, les personnes condamnées pour des faits criminels, peuvent désormais bénéficier de la libération anticipée. Auparavant et selon les dispositifs du code de procédure pénale en République du Bénin les personnes condamnées pour des actes criminels n’étaient pas prises compte dans le dispositif de libération anticipée. Mais avec l’adoption de ce nouveau projet, le Président de la République peut suspendre leurs peines, après avis du conseil supérieur de la magistrature, si les personnes concernées remplissent certaines conditions.
Le projet de loi envoyé au parlement prévoit dans ces dispositions que , ” les condamnés à une peine privative de liberté peuvent également et exceptionnellement bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine lorsque, l’exécution entamée, il est établi à leur égard une conduite de nature à justifier la mesure ou que celle-ci est dictée par les considérations d’ordre social et humanitaire significatives “.
