Hier, mardi 31 mai 2022 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, la 8ème législature a adopté à l’unanimité la loi n° 2022-05 portant loi organique sur la Cour des comptes destinée à remplacer la loi n° 2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes. Elle a aussi adopté la loi n° 2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
Deux points sur les 10 points inscrits à l’ordre du jour de la plénière de ce mardi 31 mai 2022 ont été examinés et adoptés par la Représentation nationale. Il s’agit de la loi n° 2022-05 portant loi organique de la Cour des comptes et de la loi n° 2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comptes, en présence du ministre de la justice et de la législation, chargé des relations avec les institutions, Maître Sévérin Maxime Quenum.
Au prime abord, c’est le projet de loi organique sur la Cour des comptes qui a été abordé par les parlementaires. Du rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présenté par Abdou Razack Abiossé, il ressort que ce projet de loi organique comporte soixante-seize (76) articles répartis en quatre (04) titres relatifs aux dispositions liminaires (titre I), à la compétence, aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes (titre II), au Conseil supérieur des comptes (titre III) et aux dispositions transitoires et finales (titre IV). En effet, à la suite de la réforme constitutionnelle du 07 novembre 2019, le Bénin s’est doté d’une Cour des comptes à travers le vote de la loi n° 2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes. Mais par décision DCC 21-435 du 30 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a déclaré certains articles de ladite loi contraires à la Constitution, notamment les articles 51, 22 tirets 4 et 5, 47 et 50 alinéa 1. Ainsi, la nouvelle loi qui est une conséquence de cette décision tient également compte de la nécessité d’extraire certaines dispositions de la loi n° 2020-38 qui relèvent en réalité du statut des magistrats de la Cour des comptes et des règles de procédures. Il ne remet pas en cause les bases fondamentales constituant le socle de l’indépendance de la Cour des comptes. En définitive, selon l’avis de la commission en charge des lois, ce projet de loi permettra de doter la Cour des comptes d’une loi organique comportant des dispositions essentielles et conformes à la Constitution. À la fin des discussions particulières, la loi organique sur la Cour des comptes a été adoptée à la majorité absolue des députés.
Ensuite le président de l’Assemblée nationale a invité la même commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme à présenter son rapport relatif au projet de loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes. De ce rapport, il convient de retenir que ce projet de statut comporte trente-sept (37) articles répartis en cinq (5) titres relatifs aux dispositions générales, à l’évaluation d’aptitude, à la nomination et à la prise de rang, à la rémunération et aux avantages, à la discipline, aux positions, à la cessation de fonction et à l’honorariat. Il faut rappeler que la réforme constitutionnelle consacrée par la loi n° 2019-40 portant révision de la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 a créé une Cour des comptes dont l’article 134-5 alinéa 2 dispose que « la loi détermine le statut des magistrats de la Cour des comptes. À en croire l’avis de la commission des lois, l’adoption de ce projet de statut permettra de doter la Cour des comptes d’un texte pour la gestion spécifique de la carrière des magistrats qui y siègent. C’est également à l’unanimité que les députés ont adopté la loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes après les discussions particulières.
Kola PAQUI
