Le taux d’intérêt légal en République du Bénin est fixé à 4,2205 % pour l’année 2023, d’après l’arrêté N°132-C/Mef/Dc/Sgm/Dgtcp/Damf/Smpe/Sp du 20 janvier dernier.
L’intérêt légal représente l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci, à défaut d’un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de la réparation, en cas d’exécution tardive, conformément aux dispositions de l’annexe à la décision n° Cm/Umoa/010/06/2013 du 28 juin 2013 portant adoption du Projet de Loi uniforme relative au taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal est, en toute matière, fixé pour toute la durée de l’année civile et ce, à l’initiative du ministre chargé de l’Economie et des Finances. « Il est, pour l’année considérée, égal à la moyenne pondérée du taux d’escompte pratiqué par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) au cours de l’année civile précédente», stipule l’article 12 nouveau de la loi n° 2003-22 du 11 novembre 2003 portant modification de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l’usure en République du Bénin.
Celui de 2023 connaît une hausse par rapport à 2022 où il était de 4 %, en lien avec le relèvement par la Banque centrale de ses taux directeurs pour contrer l’inflation dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa). En fait, le principal taux directeur auquel la Bceao prête ses ressources aux banques primaires est passé successivement de 2,00 % à 2,25% le 16 juin 2022, puis à 2,50 % à compter du 16 septembre et à 2,75 % depuis le 16 décembre 2022.
