Après avoir lu et relu la constitution, la charte des partis politiques et le code électoral, je passe par cette réflexion, pour soumettre à l’attention du Président de la République, de l’Assemblée Nationale, de toute la classe politique Béninoise et de la société civile, quelques-unes de mes préoccupations et propositions pour des élections générales de 2026, libres, transparentes, totalement inclusives et indépendantes.
D’abord, revisitons ensemble quatre articles, successivement de la charte des partis politiques, du code électoral et de la constitution. L’article 2 de la charte des partis politiques stipule entre autres que, l’objectif d’un parti politique est « de conquérir et d’exercer le pouvoir d’état ». L’article 39 du code électoral, dans son dernier alinéa, stipule « les alliances de partis ne sont pas autorisées à présenter des listes de candidats ». Dans la constitution, l’article 81 Nouveau stipule entre autres que, la loi fixe «… le minimum de suffrages à recueillir par les listes de candidatures au plan national pour être éligibles à l’attribution des sièges… ». Enfin, l’article 153-1 de la constitution dans son 2è alinéa, stipule: « Seules les listes ayant recueilli un minimum de suffrages exprimés au plan national pour chacune des élections, sont admises à l’attribution des sièges ; ce seuil est fixé par la loi »
Au vu de ces articles, et pour des élections générales de 2026 apaisées et inclusives, le code électoral mérite d’être revu par tous les acteurs de la vie politique et sociale, en particulier les deux institutions qui ont à charge d’initier les lois en République du Bénin. Que doivent-elles faire donc?
1- Suppression pure et simple du parrainage pour les candidats à l’élection présidentielle. Les trois derniers alinéas de l’article 132 Nouveau du code électoral et le dernier alinéa de l’article 44 Nouveau de la constitution seront supprimés, et une loi rectificative de l’article 44 de la constitution sera prise. Le dernier alinéa de l’article 132 Nouveau, restreint davantage le parrainage car, avec un accord de gouvernance conclu avant le dépôt des candidatures et déposé à la CENA, le député ou le maire peut parrainer un duo présidentiel membre de l’un ou l’autre des partis signataires de l’accord. Cette disposition du code électoral et de la constitution sur le parrainage, est contraire à l’esprit de l’article 2 de la charte des partis politiques en République du Bénin. Le parrainage ainsi défini est perçu comme de la transhumance politique légalisée, un fléau à combattre nécessairement pour véritablement finir avec cette gangrène nuisible à la vie et à la consolidation des partis politiques. Comment des élus d’un parti politique vont parrainer ou permettre à des candidats d’autres partis d’être éligibles à la candidature aux élections présidentielles ?
D’ailleurs, les dispositions de l’article 27 de la charte des partis politiques, limitent déjà les partis dans leur quête de conquérir et d’exercer le pouvoir d’état. Pendant que la loi leur fait obligation de participer aux élections législatives, communales et locales, sous peine de la perte de leur statut juridique, elle est restée muette sur leur participation à l’élection présidentielle. La loi devrait obliger tout parti politique existant légalement à participer librement à toutes les élections, notamment présidentielles sans parrainage et fixer un taux de suffrage minimum au niveau national en dessous duquel, tout parti prenant part aux élections, perdrait son enregistrement ou ne bénéficierait pas de financement public. Ceci, permettrait de faire ou de créer naturellement et librement de grands partis politiques d’envergure nationale, comme le souhaitent les réformes du système partisan. Aujourd’hui, sur l’échiquier national des partis ayant des élus pour parrainer les éventuels duos présidentiels, nous avons l’UP (pas l’UP-R, un autre os dans la gorge des députés et de la cour constitutionnelle) avec 95 élus pour 3 candidats maximum, le BR 57 élus pour 2 candidats et les LD 28 élus pour 1 seul candidat. Si rien n’est fait pour que cette relecture se fasse diligemment, alors le code électoral cesserait d’être national, mais serait un code uniquement pour quatre partis dont seuls les trois principaux qui sont à l’Assemblée nationale pourraient avoir des candidats à l’élection du duo présidentiel.
2- L’article 146 nouveau du code électoral modifié, doit être revu dans ses 2 premiers alinéas, pour rester conforme aux normes des élections équitables et concurrentielles. L’accord de coalition parlementaire conclu par les partis politiques avant les élections, est contraire à l’article 39, 2ème alinéa, du même code électoral qui stipule : « les alliances de partis ne sont pas autorisées à présenter des listes de candidats ». Quelle différence y-a-t-il entre ces deux expressions, alliance et accord de coalition? Cet accord de coalition tel que défini, refuse la libre concurrence et permet aux partis concernés d’aller aux élections avec au moins deux (02) listes de candidats, alors qu’avec l’alliance, les partis concernés n’auraient qu’une seule et unique liste. Par ailleurs, l’article 146 nouveau , 1er alinéa, fixe le seuil d’éligibilité à l’attribution des sièges à 20% des suffrages valablement exprimés dans chacune des circonscriptions électorales législatives, alors que dans son 2è alinéa, avec un accord de coalition parlementaire préalable, ce taux d’éligibilité est fixé à au moins 10% des suffrages exprimés au plan national. Cet état de chose est anti concurrentiel et paradoxal. Fixer un taux de suffrages à avoir au plan national pour bénéficier du financement public vaut mieux que d’en fixer pour l’éligibilité à l’attribution des sièges, car pour toute élection, il y a un quotient électoral pour l’attribution des sièges au niveau de chaque circonscription électorale. C’est des balises à placer pour que les élections ne soient pas pipées à l’avance.
3- selon les dispositions des articles 81 Nouveau et 153-1 de la constitution révisée, le seuil minimum d’éligibilité à l’attribution des sièges, est fixé par la loi et est déterminé par rapport aux suffrages exprimés au plan national pour chacune des élections. En clair, pour toutes les élections où il y a des sièges à pourvoir, le seuil d’éligibilité à l’attribution de ces sièges, est déterminé au plan national et non par circonscription électorale, comme le stipulent les dispositions du 1er alinéa de l’article 146 Nouveau du code électoral modifié du 15 mars 2024. Ainsi donc, les dispositions de l’article 146 Nouveau du code électoral sont contraires aux articles 81 Nouveau et 153-1 de la constitution ; Il est alors impérieux de les rendre conformes à la constitution : déterminer le seuil minimum d’éligibilité par rapport aux suffrages exprimés au plan national.
4- Organiser les élections locales: revoir le code électoral pour l’organisation des élections locales. Etant donné que le Président de la République est élu dans la circonscription électorale qu’est le territoire national, la conquête et l’exercice du pouvoir d’état au niveau local, doivent se faire par des élections et non par des désignations ou nominations, comme le stipule l’article 210 Nouveau du code électoral. L’état central dirigé par un président élu, l’Assemblée Nationale composée des députés élus par circonscription électorale, les maires et leurs adjoints ainsi que les conseillers communaux ou municipaux, les Chefs d’Arrondissement (CA), les Chefs de village (CV) ou de Quartiers de ville (CQ) et leurs conseillers locaux, doivent tous nécessairement être élus nommément par les populations aux suffrages de leurs circonscriptions électorales respectives. L’article 210 Nouveau du code électoral qui stipule « A l’entrée en vigueur de la présente loi, les chefs de village et de quartier de ville sont désignés sur la base des résultats des élections communales de 2020 », est une exclusion inavouée et délibérée ou à dessein, de certains partis politiques de la compétition électorale. Qu’il nous souvienne, pour les résultats des élections communales de 2020, seuls trois partis politiques avaient eu des élus locaux, il s’agit de l’UP, du BR et des FCBE. Pour ces élections de 2020, l’UP avait eu 39,97% de suffrages au plan national et s’en était sortie avec 736 conseillers élus dont 42 Maires, le BR a eu 37,36% avec 683 conseillers élus dont 29 Maires et les FCBE 14,98% de suffrage, avec 396 conseillers élus dont 06 Maires.
Gouverner c’est prévoir, le gouvernement et l’Assemblée Nationale doivent prendre toutes les dispositions pour organiser les élections locales annoncées depuis 2020, afin de doter nos villages et quartiers de ville de leurs chefs et de leurs conseils locaux respectifs. Ainsi, tous les partis politiques iront à l’assaut des communes, des arrondissements, des villages et quartiers de ville pour la conquête et l’exercice du pouvoir à la base, ceci participerait réellement à l’animation de la vie publique et politique. Cet arsenal contribuerait à un véritable développement économique et social et même politique à la base. L’élection des élus locaux limiterait les abus de suspension ou de limogeage tous azimuts, et mettrait fin à la transhumance politique. Avec la volonté politique et patriotique, c’est encore possible, une relecture objective et consensuelle du code électoral pour des élections générales de 2026 apaisées et inclusives ; l’année électorale des élections générales, c’est toute l’année 2026. Vouloir, c’est pouvoir.
Enfin, chers honorables et distingués députés, voilà la réalité du tableau synoptique de quelques implications du code électoral pour les élections générales de 2026, que je pense, vous connaissez tous, la balle est donc dans votre camp. Si vous ne faites rien, en 2026, la mouvance présidentielle aura à la limite deux candidats ou un seul (si il y a accord de gouvernance) et peut en parrainer si elle le désire, trois autres, l’opposition en aura qu’un seul. Avec l’accord de coalition parlementaire, nous risquons de retourner à une Assemblée Nationale monocolore. Je voudrais humblement avec grand respect, vous inviter à prendre de la hauteur patriotique, et de ne pas voir ou de ne pas considérer vos positions actuelles, mais d’agir pour l’intérêt national, pour la paix, la justice et l’unité nationale. Je vous prie de tout mettre en œuvre pour l’organisation des élections locales en 2026.
La Loyauté à la Nation et le Bénin d’abord. Le Bénin, c’est l’art de transcender les difficultés pour la paix et pour un mieux vivre ensemble. /.
