La loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières est promulguée par le président Patrice Talon. Ceci à travers un acte en date du 19 octobre 2022.
Cette loi a été votée à l’Assemblée nationale, à l’unanimité des députés au cours de la session extraordinaire du 04 octobre 2022. La Cour spéciale des affaires foncières est dotée du double degré de juridiction. Elle connaît des actions réelles immobilières, des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cependant, “le contentieux des actes relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif”.
Le gouvernement a pensé à la création de la Cour spéciale des affaires foncières en raison de la persistance de l’insécurité foncière, en dépit des innovations apportées par le Code foncier. Selon l’exécutif, cela représente “un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé.”
La Cour spéciale des affaires foncières va s’occuper des affaires de sept (07) communes. Il s’agit de : Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Kpodi et Tori-Bossito, rapporte Banouto.
