La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a rendu, le jeudi 22 septembre 2022, dans une affaire qui oppose Éric Hounguè à l’État béninois. Ce citoyen a déposé un recours pour violation de ses droits au cours de sa condamnation par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) pour détournement de derniers publics au Conseil national des chargeurs du Bénin (CNCB).
Le 25 juillet 2019
Éric Hounguè, gérant de la société Fisc Consult Sarl a été reconnu coupable par la CRIET des délits de détournement de deniers publics, complicité d’abus de fonction et usurpation de titre selon les informations de Banouto. Il a été condamné à dix (10) ans d’emprisonnement ferme et à payer 1.277.995.474 FCFA au CNCB, à titre de réparation pour les préjudices causés. Un mandat d’arrêt à été émis contre lui. Il s’était évadé alors qu’il était placé sous mandat de dépôt.
Les faits dénoncés par le requérant
La justice reprochait à Eric Hounguè, une surfacturation en chargeant deux chèques émis par le CNCB au nom de la société Fisc Consult Sarl. Mais pour lui, il s’agissait d’accusation totalement imaginaires. Il saisit la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour violation de plusieurs de ses droits au cours de sa condamnation à la CRIET. Il s’agit du droit d’être jugé par un tribunal compétent, à l’égalité de tous devant les juridictions, à un tribunal impartial, à une décision motivée respectant le principe du contradictoire, à la protection contre l’arbitraire et à la sécurité juridique. Son recours évoque également la violation des droits de sa défense dont l’égalité des armes, la défense par un avocat, les facilités nécessaires à l’organisation de sa défense, la notification de l’acte d’accusation et des charges, la participation à son procès, le respect du principe du contradictoire, faire valoir des éléments de preuve et ses arguments, interroger les témoins à charge, protégés par les articles 14-3 du PIDCP et 7-1 alinéa c de la Charte. Il estime que son droit de faire appel des arrêts protégé par les articles 10 de la DUDH, 7-1 alinéa a de la charte et 2-3 du pacte, son droit de faire réexaminer les arrêts de déclaration de sa culpabilité, protégé par l’article 14-5 du PIDCP et son droit à la présomption d’innocence ont été violés.
Les demandes du requérant à la Cour Africaine
Dans sa requête, Éric Hounguè a demandé à la juridiction d’Arusha de dire que la violation de ses droits est réelle. Il a demandé à la Cour d’affirmer que les faits imaginaires évoqués pour sa condamnation par la CRIET ont porté une atteinte grave à son honneur, à sa dignité, à sa réputation, à sa santé et à son droit à la protection contre l’arbitraire. Il a réclamé aussi que la Cour déclare qu’il est victime de pratique judiciaire arbitraire et de persécution au sens des articles 12 de la charte et 14 de la DUDH, pour avoir assuré l’exercice des droits de la défense en matière fiscale au Bénin en sa qualité de gérant de la société Fisc Consult Sarl et ainsi que pour avoir assuré l’exercice des droits de la défense en fiscalité au profit de Sébastien Germain Ajavon des sociétés dans lesquelles, il a des intérêts.
Le requérant a également demandé à la juridiction communautaire d’ordonner à l’État béninois l’annulation de l’arrêt du 25 juillet 2019 et l’arrêt de renvoi en chambre correctionnelle du 20 mars 2019 rendus par la CRIET contre lui dans un délai d’un mois dès le prononcé de l’arrêt. Il a demandé la condamnation de l’État béninois à lui verser 414.770.813.450 FCFA pour les pertes subies et pertes de gain futurs ; 33.784.363 FCFA pour pertes de salaires et avantages salariaux de 2018 à 2022.
Au cours du procès, l’agent judiciaire du Trésor, représentant dans cette affaire, l’État béninois a demandé à la Cour africaine de se déclarer incompétente pour ordonner la prise des dispositions nécessaires pour l’annulation de l’arrêt du 25 juillet 2019 et l’arrêt du 20 mars 2019 de la CRIET. Il a demandé aussi à la Cour de déclarer la requête irrecevable pour non épuisement des recours internes, de dire que l’État béninois n’a pas violé les droits humains d’Éric Hounguè, de rejeter toutes ses demandes et le condamner aux frais.
Les membres de la Cour ont décidé à l’unanimité de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par l’État béninois. Elle s’est déclarée compétente. La juridiction a déclaré fondée l’exception d’irrecevabilité pour cause de non épuisement des recours internes et a rejeté la requête. Elle a demandé à chaque partie de supporter ses frais.
