Par décision EL 19-001 du 1er Février 2019, la Cour constitutionnelle du Bénin que dirigeait le Professeur Joseph Fifamè Djogbénou, a institué le Certificat de conformité. L’une des pièces essentielles que les partis politiques ayant une existence légale, doivent fournir avant d’être autorisés par la Commission électorale nationale autonome (CENA), à prendre part aux élections législatives d’avril 2019.
En effet, beaucoup de partis politiques notamment ceux de l’opposition n’ont pas pu l’avoir et ils n’ont pas participé à cette élection législature. Six (06) ans après la prise de cette décision qui a suscité de polémiques, le professeur Titulaire de Droit privé s’explique enfin.
Profitant de son passage, le jeudi 10 avril 2025 au Chant d’Oiseau de Cotonou, lors de la Conférence sociale du 2ème trimestre de l’Institut des Artisans de Justice et de Paix (IAJP), l’ancien président de la Cour constitutionnelle s’est exprimé à sa manière sur le sujet. Il a évité de donner les raisons qui ont motivé la Haute juridiction à instituer le certificat de conformité en 2019, comme une pièce nécessaire pour prendre part aux élections. Dans son intervention, le président de l’Union Progressiste le Renouveau a évoqué « l’obligation de réserve » et la loi organique de la Cour constitutionnelle qui leur interdit de parler de certains sujets ou “dossiers sensibles”, publiquement. « Je voudrais rassurer et le rassurer sur le fait qu’en dépit de ma volonté réelle d’apporter les réponses, il faut qu’avec votre soutien, qu’on évite à celles et ceux qui ont fait partie des institutions de la république, qui délibèrent sur les questions intéressant notre vivre-ensemble, d’avoir à s’exprimer sur les motivations de ce qui relève de leur délibération », a déclaré l’ancien président de la Cour constitutionnelle. « La loi organique sur la Cour constitutionnelle nous l’interdit et la qualité de nos institutions dépend de la qualité du respect que les différents animateurs ont à l’égard de leurs devoirs, devoirs institués par nos textes », a-t-il rajouté.
Rappelons que le mardi 08 avril 2025, le député Orden Alladatin, président de la Commission des lois à l’Assemblée nationale, et membre de l’UP-R, a animé une conférence publique à Cotonou. Au menu, les polémiques qui ont rapport au code électoral. Selon le président de la Commissions des lois au parlement, la controverse liée à ce certificat trouve son origine dans le calendrier de mise en œuvre de la charte des partis politiques, votée en 2018. La loi donnait aux formations existantes, six mois pour se conformer aux nouvelles exigences. « Il ne faut pas mystifier ce certificat, ce n’est pas un ajout au processus électoral », a-t-il affirmé.
Faut-il le préciser, en 2019, c’est le ministère de l’Intérieur, qui était seul, habilité à délivrer ce certificat de conformité.
